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@ -4,5 +4,3 @@ Les constructions nécessaires au relogement d'urgence des personnes victimes du

 Ces constructions sont toutefois soumises à des obligations en matière de prestations et d'équipements précisées par arrêté conjoint des ministres chargé du logement et de la santé.

-Les projets de construction prévus au premier alinéa du présent article sont soumis à l'avis préalable des communes concernées qui doivent répondre dans un délai de dix jours à compter de la réception du dossier. Passé ce délai, le silence gardé vaut avis favorable.
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