Compare commits

..

No commits in common. "f1b553b615f9b3ecda9c48432e30a222cd035528" and "147b3c26c34108cd0dfd26352b5add6c0e29694c" have entirely different histories.

View file

@ -1,4 +0,0 @@
# Article additionnel (amendement CE80)
Le Gouvernement remet au Parlement, dès la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et ceux versés dans l'Hexagone et les autres départements d'outre-mer. Ce rapport évalue l'impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d'alignement des prestations sociales sur celles de l'Hexagone.