Compare commits

...

2 commits

Author SHA1 Message Date
e67a120349 Adopté : amendement CE294 de Estelle Youssouffa (LIOT)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (dispositif non parsé).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-01-14 23:49:23 +01:00
6c275c92d1 Amendement CE294 — art. 20
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les deux occurrences des mots : ⟦0⟧ ;) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les deux occurrences des mots :
    « , le cas échéant, » ;
    II. – Après la seconde occurrence du mot :
    « code »,
    supprimer la fin de la fin de l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel. La rédaction de la deuxième phrase de l'alinéa 3 est peu compréhensible à cause de sa longueur. La suppression de ces mots juridiquement inutiles permettra d'en faciliter la lecture.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000294.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
2025-01-13 12:00:00 +02:00

Diff content is not available