projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222

assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222

Fork 0

...

Author	SHA1	Message	Date
Estelle Youssouffa	8326f9a9bf	Amendement 330 — après art. 10 Dispositif : Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'amendement est très pertinent, mais le b) du 1° semble inutile voire contreproductif. Il supprime la disposition suivante de la loi modifiée par l'amendement : "A défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés." Il est nécessaire, au contraire, que l'affichage public vaille notification, car cela permet de procéder à des expulsions même quand le propriétaire est inconnu. Sort : Rejeté \| Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000330.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto	2025-01-20 12:00:00 +02:00
Florence Goulet	3e23037360	Amendement 299 — après art. 10 Dispositif : L'article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : – les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté » ; – les mots : « aux propriétaires de procéder à » sont remplacés par le mot : « organise » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Au II, les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté ». Exposé sommaire : Le présent amendement met en lumière l'urgence absolue de démolir et d'interdire les bangas à Mayotte. Ces habitations illégales – au nombre de 20 000 – représentent des risques accrus en matière sociale, sanitaire et d'insécurité. Le récent cyclone Chido a dramatiquement illustré la fragilité de ces installations, causant des pertes humaines et des destructions massives. Cette catastrophe démontre la nécessité immédiate de mesures décisives, alors que de nombreux bangas refont surface. L'amendement modifie la loi n° 2011-725 en rendant obligatoire l'intervention du représentant de l'État pour évacuer et démolir ces habitats sans délai. L'urgence de ces démolitions et interdictions est cruciale pour prévenir de nouvelles catastrophes, protéger les habitants de Mayotte et rétablir des conditions de vie sécuritaires. Sort : Rejeté \| Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000299.xml Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Chenu <PA720468@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example> Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Tesson <PA841553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example> Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gisèle Lelouis <PA793290@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Joubert <PA840869@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho <PA795644@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Jolly <PA794030@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jocelyn Dessigny <PA793166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yaël Ménaché <PA795786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Rimbert <PA841981@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Dufosset <PA840135@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fouquart <PA840801@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto	2025-01-16 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Estelle Youssouffa

8326f9a9bf

Amendement 330 — après art. 10

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

    L'amendement est très pertinent, mais le b) du 1° semble inutile voire contreproductif. Il supprime la disposition suivante de la loi modifiée par l'amendement :
    "A défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l'absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés."
    Il est nécessaire, au contraire, que l'affichage public vaille notification, car cela permet de procéder à des expulsions même quand le propriétaire est inconnu.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000330.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

2025-01-20 12:00:00 +02:00

Florence Goulet

3e23037360

Amendement 299 — après art. 10

Dispositif :

    L'article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, est ainsi modifié :
    1° Le I est ainsi modifié :
    a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
    – les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté » ;
    – les mots : « aux propriétaires de procéder à » sont remplacés par le mot : « organise » ;
    b) Le dernier alinéa est supprimé ;
    2° Au II, les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement met en lumière l'urgence absolue de démolir et d'interdire les bangas à Mayotte. Ces habitations illégales – au nombre de 20 000 – représentent des risques accrus en matière sociale, sanitaire et d'insécurité.
    Le récent cyclone Chido a dramatiquement illustré la fragilité de ces installations, causant des pertes humaines et des destructions massives. Cette catastrophe démontre la nécessité immédiate de mesures décisives, alors que de nombreux bangas refont surface. L'amendement modifie la loi n° 2011-725 en rendant obligatoire l'intervention du représentant de l'État pour évacuer et démolir ces habitats sans délai.
    L'urgence de ces démolitions et interdictions est cruciale pour prévenir de nouvelles catastrophes, protéger les habitants de Mayotte et rétablir des conditions de vie sécuritaires.

Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000299.xml

Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Chenu <PA720468@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Monique Griseti <PA840757@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Tesson <PA841553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-France Lorho <PA721932@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gisèle Lelouis <PA793290@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florence Joubert <PA840869@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michèle Martinez <PA794770@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho <PA795644@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Jolly <PA794030@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jocelyn Dessigny <PA793166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yaël Ménaché <PA795786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Catherine Rimbert <PA841981@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Villedieu <PA794946@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Dufosset <PA840135@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jonathan Gery <PA841737@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fouquart <PA840801@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

2025-01-16 12:00:00 +02:00

1 changed files with 14 additions and 0 deletions

14

articles/article-add-299.md Normal file

View file

 @ -0,0 +1,14 @@
 # Article additionnel (amendement 299)
 L'article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, est ainsi modifié :
 ° Le I est ainsi modifié :
 a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
 – les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté » ;
 – les mots : « aux propriétaires de procéder à » sont remplacés par le mot : « organise » ;
 ° Au II, les mots : « peut, par arrêté, ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne par arrêté ».

Compare commits

2 commits

main ... amendement

14

articles/article-add-299.md Normal file

View file

Rows
Columns

Compare commits

2 commits main ... amendement

14 articles/article-add-299.md Normal file Unescape Escape View file

2 commits

main ... amendement

14

articles/article-add-299.md Normal file

View file