Amendement CE227 — art. premier #1

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« confier à »
le mot :
« transformer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« la mission »
les mots :
« en un établissement public chargé ».
III. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« – à la dénomination de l'établissement ; ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot :
« établissement »,
insérer le mot :
« notamment ».
V. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
« conditions dans lesquelles l'établissement »
les mots :
« missions de l'établissement et aux conditions dans lesquelles ce dernier ».
VI. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Elle permet la continuité des missions exercées par l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et de l'ensemble de ses moyens, personnels, droits et obligations. »

Exposé sommaire :

L'amendement clarifie la rédaction de l'article 1 er en précisant que l'établissement public chargé de la reconstruction à Mayotte est une nouvelle entité qui, outre les missions aujourd'hui exercées par l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM), se verra investie d'une mission globale de coordination et de réalisation des travaux de reconstruction de Mayotte. Il fera l'objet d'une nouvelle dénomination et se caractérisera par une gouvernance et d'une organisation spécifiques et renouvelées, qui seront définies par voie d'ordonnance et dans le cadre d'un dialogue avec l'ensemble des parties prenantes.
Dans un souci d'opérationnalité, afin de garantir que le nouvel établissement puisse être rapidement mis en place et qu'il puisse compter sur des personnels qualifiés pour coordonner la reconstruction, c'est ainsi la procédure juridique de transformation de l'établissement existant qui est retenue.
L'amendement clarifie donc la transition entre l'EPFAM et le nouvel établissement, en garantissant notamment que les agents de l'EPFAM pourront être rattachés à l'établissement qui sera prochainement établi.
La structure issue de cette transformation pourra ainsi voire sa dénomination, sa gouvernance et son organisation fixées pour être en parfaite adéquation avec la nouvelle mission de reconstruction qui lui est confiée.

Sort : Adopté | Déposé le 12/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000227.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « confier à » le mot : « transformer ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « la mission » les mots : « en un établissement public chargé ». III. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « – à la dénomination de l'établissement ; ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « établissement », insérer le mot : « notamment ». V. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « conditions dans lesquelles l'établissement » les mots : « missions de l'établissement et aux conditions dans lesquelles ce dernier ». VI. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Elle permet la continuité des missions exercées par l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et de l'ensemble de ses moyens, personnels, droits et obligations. » Exposé sommaire : L'amendement clarifie la rédaction de l'article 1 er en précisant que l'établissement public chargé de la reconstruction à Mayotte est une nouvelle entité qui, outre les missions aujourd'hui exercées par l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM), se verra investie d'une mission globale de coordination et de réalisation des travaux de reconstruction de Mayotte. Il fera l'objet d'une nouvelle dénomination et se caractérisera par une gouvernance et d'une organisation spécifiques et renouvelées, qui seront définies par voie d'ordonnance et dans le cadre d'un dialogue avec l'ensemble des parties prenantes. Dans un souci d'opérationnalité, afin de garantir que le nouvel établissement puisse être rapidement mis en place et qu'il puisse compter sur des personnels qualifiés pour coordonner la reconstruction, c'est ainsi la procédure juridique de transformation de l'établissement existant qui est retenue. L'amendement clarifie donc la transition entre l'EPFAM et le nouvel établissement, en garantissant notamment que les agents de l'EPFAM pourront être rattachés à l'établissement qui sera prochainement établi. La structure issue de cette transformation pourra ainsi voire sa dénomination, sa gouvernance et son organisation fixées pour être en parfaite adéquation avec la nouvelle mission de reconstruction qui lui est confiée. Sort : Adopté | Déposé le 12/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000227.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 05:04:52 +00:00

Amendement CE227 — art. premier 767db862b9

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « confier à »
    le mot :
    « transformer ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « la mission »
    les mots :
    « en un établissement public chargé ».
    III. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « – à la dénomination de l'établissement ; ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot :
    « établissement »,
    insérer le mot :
    « notamment ».
    V. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « conditions dans lesquelles l'établissement »
    les mots :
    « missions de l'établissement et aux conditions dans lesquelles ce dernier ».
    VI. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    « Elle permet la continuité des missions exercées par l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et de l'ensemble de ses moyens, personnels, droits et obligations. »

Exposé sommaire :

    L'amendement clarifie la rédaction de l'article 1 er en précisant que l'établissement public chargé de la reconstruction à Mayotte est une nouvelle entité qui, outre les missions aujourd'hui exercées par l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM), se verra investie d'une mission globale de coordination et de réalisation des travaux de reconstruction de Mayotte. Il fera l'objet d'une nouvelle dénomination et se caractérisera par une gouvernance et d'une organisation spécifiques et renouvelées, qui seront définies par voie d'ordonnance et dans le cadre d'un dialogue avec l'ensemble des parties prenantes.
    Dans un souci d'opérationnalité, afin de garantir que le nouvel établissement puisse être rapidement mis en place et qu'il puisse compter sur des personnels qualifiés pour coordonner la reconstruction, c'est ainsi la procédure juridique de transformation de l'établissement existant qui est retenue.
    L'amendement clarifie donc la transition entre l'EPFAM et le nouvel établissement, en garantissant notamment que les agents de l'EPFAM pourront être rattachés à l'établissement qui sera prochainement établi.
    La structure issue de cette transformation pourra ainsi voire sa dénomination, sa gouvernance et son organisation fixées pour être en parfaite adéquation avec la nouvelle mission de reconstruction qui lui est confiée.

Sort : Adopté | Déposé le 12/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000227.xml

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