Amendement 138 — art. 6 #100

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2026-07-21 05:11:57 +00:00

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Dispositif :

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« En revanche, cette dérogation ne peut pas être étendue »,
les mots :
« Cette dérogation n'est pas applicable ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000138.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Au début de la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « En revanche, cette dérogation ne peut pas être étendue », les mots : « Cette dérogation n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000138.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 138 — art. 6 a2f30af76a

Dispositif :

    Au début de la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « En revanche, cette dérogation ne peut pas être étendue »,
    les mots :
    « Cette dérogation n'est pas applicable ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000138.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto