Amendement 180 — art. 7 #113

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Contributor

Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« la semaine qui suit le dépôt de la demande »
les mots :
« les meilleurs délais ».

Exposé sommaire :

L'objectif du présent amendement est de revenir à la version initiale du texte s'agissant des délais d'affichage en mairie de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur la reconstruction ou la réfection des constructions, installations et aménagements dégradés ou détruits à la suite du cyclone Chido.
En effet, le texte issu de la commission des affaires économiques impose une publication de l'avis de dépôt de la demande d'autorisation par la mairie dans la semaine qui suit le dépôt. Cet encadrement strict dans la semaine qui suit le dépôt paraît ici en décalage avec la réalité mahoraise et pourrait aller à l'encontre de l'objectif affiché. En effet, les services publics, et notamment ceux des collectivités territoriales retournent très progressivement à un fonctionnement normal et le délai d'affichage dans la semaine suivant le dépôt ne peut actuellement pas être garanti.
Le présent amendement propose donc de revenir à l'obligation d'une publication de la demande « dans les meilleurs délais », qui se veut plus souple et répond donc à la réalité du territoire mahorais, et n'empêchera pas les collectivités qui le pourront de tenir ce délai d'une semaine.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000180.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la semaine qui suit le dépôt de la demande » les mots : « les meilleurs délais ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de revenir à la version initiale du texte s'agissant des délais d'affichage en mairie de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur la reconstruction ou la réfection des constructions, installations et aménagements dégradés ou détruits à la suite du cyclone Chido. En effet, le texte issu de la commission des affaires économiques impose une publication de l'avis de dépôt de la demande d'autorisation par la mairie dans la semaine qui suit le dépôt. Cet encadrement strict dans la semaine qui suit le dépôt paraît ici en décalage avec la réalité mahoraise et pourrait aller à l'encontre de l'objectif affiché. En effet, les services publics, et notamment ceux des collectivités territoriales retournent très progressivement à un fonctionnement normal et le délai d'affichage dans la semaine suivant le dépôt ne peut actuellement pas être garanti. Le présent amendement propose donc de revenir à l'obligation d'une publication de la demande « dans les meilleurs délais », qui se veut plus souple et répond donc à la réalité du territoire mahorais, et n'empêchera pas les collectivités qui le pourront de tenir ce délai d'une semaine. Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000180.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 05:12:44 +00:00

Amendement 180 — art. 7 bd51f9421a

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « la semaine qui suit le dépôt de la demande »
    les mots :
    « les meilleurs délais ».

Exposé sommaire :

    L'objectif du présent amendement est de revenir à la version initiale du texte s'agissant des délais d'affichage en mairie de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur la reconstruction ou la réfection des constructions, installations et aménagements dégradés ou détruits à la suite du cyclone Chido.
    En effet, le texte issu de la commission des affaires économiques impose une publication de l'avis de dépôt de la demande d'autorisation par la mairie dans la semaine qui suit le dépôt. Cet encadrement strict dans la semaine qui suit le dépôt paraît ici en décalage avec la réalité mahoraise et pourrait aller à l'encontre de l'objectif affiché. En effet, les services publics, et notamment ceux des collectivités territoriales retournent très progressivement à un fonctionnement normal et le délai d'affichage dans la semaine suivant le dépôt ne peut actuellement pas être garanti.
    Le présent amendement propose donc de revenir à l'obligation d'une publication de la demande « dans les meilleurs délais », qui se veut plus souple et répond donc à la réalité du territoire mahorais, et n'empêchera pas les collectivités qui le pourront de tenir ce délai d'une semaine.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000180.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: auto