Amendement 236 — art. 11 #131

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2026-07-21 05:14:17 +00:00

Estelle Youssouffa commented

2026-07-21 05:14:15 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après l'année : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 1, après l'année :
« 2024 »,
insérer les mots :
« et par les évènement météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024 ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à permettre aux collectivités publiques de répondre aux conséquences dramatiques des dérèglements climatiques qui éprouvent Mayotte depuis le passage du cyclone Chido. À cet effet, il étend le champ d'utilisation des adaptations au droit de la commande publique autorisées par l'article 11 du projet de loi à l'ensemble des dommages et destructions causées par les évènements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000236.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après l'année : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 1, après l'année : « 2024 », insérer les mots : « et par les évènement météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux collectivités publiques de répondre aux conséquences dramatiques des dérèglements climatiques qui éprouvent Mayotte depuis le passage du cyclone Chido. À cet effet, il étend le champ d'utilisation des adaptations au droit de la commande publique autorisées par l'article 11 du projet de loi à l'ensemble des dommages et destructions causées par les évènements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025. Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000236.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 05:14:15 +00:00

Amendement 236 — art. 11 0445ddced4

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après l'année : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 1, après l'année :
    « 2024 »,
    insérer les mots :
    « et par les évènement météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024 ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à permettre aux collectivités publiques de répondre aux conséquences dramatiques des dérèglements climatiques qui éprouvent Mayotte depuis le passage du cyclone Chido. À cet effet, il étend le champ d'utilisation des adaptations au droit de la commande publique autorisées par l'article 11 du projet de loi à l'ensemble des dommages et destructions causées par les évènements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000236.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant