Amendement 158 (Rect) — art. 13 #139

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Dispositif :

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« des entreprises appartenant à ces catégories à l'exécution du marché auquel ils postulent »
les mots :
« de ces entreprises à l'exécution du marché ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« prévues par »
les mots :
« figurant dans ».
III. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa 4, après le mot :
« locales »,
insérer les mots :
« établies à Mayotte ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel destiné à préciser les conditions d'application du plan de sous-traitance prévu par le sixième alinéa de l'article 11 du projet de loi, tel que complété par la Commission des Affaires économiques, afin de prévenir toute éviction des entreprises mahoraises de l'exécution des marchés publics passés dans le cadre de la procédure dérogatoire formalisée par le projet de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000158.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des entreprises appartenant à ces catégories à l'exécution du marché auquel ils postulent » les mots : « de ces entreprises à l'exécution du marché ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « prévues par » les mots : « figurant dans ». III. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa 4, après le mot : « locales », insérer les mots : « établies à Mayotte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à préciser les conditions d'application du plan de sous-traitance prévu par le sixième alinéa de l'article 11 du projet de loi, tel que complété par la Commission des Affaires économiques, afin de prévenir toute éviction des entreprises mahoraises de l'exécution des marchés publics passés dans le cadre de la procédure dérogatoire formalisée par le projet de loi. Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000158.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 05:14:52 +00:00

Amendement 158 (Rect) — art. 13 9818c560b9

Dispositif :

    I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « des entreprises appartenant à ces catégories à l'exécution du marché auquel ils postulent »
    les mots :
    « de ces entreprises à l'exécution du marché ».
    II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
    « prévues par »
    les mots :
    « figurant dans ».
    III. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa 4, après le mot :
    « locales »,
    insérer les mots :
    « établies à Mayotte ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel destiné à préciser les conditions d'application du plan de sous-traitance prévu par le sixième alinéa de l'article 11 du projet de loi, tel que complété par la Commission des Affaires économiques, afin de prévenir toute éviction des entreprises mahoraises de l'exécution des marchés publics passés dans le cadre de la procédure dérogatoire formalisée par le projet de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000158.xml

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