assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE184 — art. 4 #14

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Dispositif :

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les mesures mentionnées au premier alinéa contribuent à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions. »

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que les mesures relatives aux constructions que le Gouvernement pourrait prendre au titre de l'article 4 contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions.
En effet, dans son rapport établi pour Mayotte « Connaissances géologiques risques naturels et ressource en eau souterraine » et publié en novembre 2028, le BRGM recense trois causes des mouvements de terrain ayant lieu à Mayotte suite aux risques naturels et, parmi celles-ci, est identifiée la mauvaise maîtrise des eaux de ruissellement.
On nomme « eaux de ruissellement » le surplus d'eau n'ayant pas réussi à s'infiltrer dans le sol ou à s'évaporer, s'écoulant donc à la surface du sol. Ces eaux sont généralement constituées d'eaux pluviales qui ruissellent à la surface du sol et se jettent dans des cours d'eau. L'eau doit normalement s'infiltrer dans le sol, où elle sera absorbée par les arbres et plantes, ou encore ira recharger les nappes phréatiques d'eau souterraine. C'est l'essence même du cycle de l'eau.
Or, lorsque le sol est saturé d'eau et qu'il ne peut pas en absorber plus (suite à de très fortes pluies comme il en existe à Mayotte en milieu tropical), l'eau reste à la surface du sol et n'est pas filtrée. De même, lorsque le sol est imperméable (ex : béton, asphalte, toiture, cap de roc, sol argileux, forte pente, etc.), l'eau ne pourra pas pénétrer le sol, diminuant la quantité d'eau souterraine disponible. Cela provoque le ruissellement d'eau contenant souvent des polluants. Les eaux de ruissellement entraineront ces polluants dans les rivières et les cours d'eau où elles termineront leur course. Ces substances présentes dans l'eau de pluie sont les pesticides, engrais, déjections animales, métaux lourds et produits du pétrole peuvent contaminer les plans d'eau jusqu'où les eaux de pluies ruissellent. A l'inverse, l'eau qui passe dans le sol est filtrée et libérée de ses polluants.
Le ruissellement des eaux a intrinsèquement des impacts négatifs sur la qualité de l'eau, l'érosion et la recharge de la nappe phréatique. Cette disposition est inspirée d'une proposition du rapport d'information de l'Assemblée nationale sur la gestion de l'eau pour les activités économiques publié en juin 2023.

Sort : Adopté | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000184.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Farida Amrani PA795588@deputes.angit.example
Co-authored-by: Rodrigo Arenas PA795084@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Arnault PA842105@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi PA841657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ugo Bernalicis PA720430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bex PA793772@deputes.angit.example
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo PA795616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manuel Bompard PA793444@deputes.angit.example
Co-authored-by: Idir Boumertit PA794938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louis Boyard PA795318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen PA841023@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aymeric Caron PA796090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Carrière PA793912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabrielle Cathala PA842187@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bérenger Cernon PA842037@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophia Chikirou PA791812@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hadrien Clouet PA793736@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Coulomme PA795136@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Delogu PA793464@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aly Diouara PA842155@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alma Dufour PA795200@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Mathilde Feld PA841251@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes PA794786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Ferrer PA794870@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémence Guetté PA795310@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794478 PA794478@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Mathilde Hignet PA794082@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Jérôme Legavre PA795298@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Claire Lejeune PA842029@deputes.angit.example
Co-authored-by: Murielle Lepvraud PA793532@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Léaument PA795746@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisa Martin PA342384@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Maudet PA795422@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Marie Mesmeur PA841215@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Sandrine Nosbé PA841191@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Mathilde Panot PA720892@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Piquemal PA793756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Portes PA796062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Loïc Prud'homme PA719578@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon PA721062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin PA841845@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Saintoul PA795982@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ersilia Soudais PA795466@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir PA793744@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Taché PA720952@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Tavel PA794166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les mesures mentionnées au premier alinéa contribuent à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que les mesures relatives aux constructions que le Gouvernement pourrait prendre au titre de l'article 4 contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions. En effet, dans son rapport établi pour Mayotte « Connaissances géologiques risques naturels et ressource en eau souterraine » et publié en novembre 2028, le BRGM recense trois causes des mouvements de terrain ayant lieu à Mayotte suite aux risques naturels et, parmi celles-ci, est identifiée la mauvaise maîtrise des eaux de ruissellement. On nomme « eaux de ruissellement » le surplus d'eau n'ayant pas réussi à s'infiltrer dans le sol ou à s'évaporer, s'écoulant donc à la surface du sol. Ces eaux sont généralement constituées d'eaux pluviales qui ruissellent à la surface du sol et se jettent dans des cours d'eau. L'eau doit normalement s'infiltrer dans le sol, où elle sera absorbée par les arbres et plantes, ou encore ira recharger les nappes phréatiques d'eau souterraine. C'est l'essence même du cycle de l'eau. Or, lorsque le sol est saturé d'eau et qu'il ne peut pas en absorber plus (suite à de très fortes pluies comme il en existe à Mayotte en milieu tropical), l'eau reste à la surface du sol et n'est pas filtrée. De même, lorsque le sol est imperméable (ex : béton, asphalte, toiture, cap de roc, sol argileux, forte pente, etc.), l'eau ne pourra pas pénétrer le sol, diminuant la quantité d'eau souterraine disponible. Cela provoque le ruissellement d'eau contenant souvent des polluants. Les eaux de ruissellement entraineront ces polluants dans les rivières et les cours d'eau où elles termineront leur course. Ces substances présentes dans l'eau de pluie sont les pesticides, engrais, déjections animales, métaux lourds et produits du pétrole peuvent contaminer les plans d'eau jusqu'où les eaux de pluies ruissellent. A l'inverse, l'eau qui passe dans le sol est filtrée et libérée de ses polluants. Le ruissellement des eaux a intrinsèquement des impacts négatifs sur la qualité de l'eau, l'érosion et la recharge de la nappe phréatique. Cette disposition est inspirée d'une proposition du rapport d'information de l'Assemblée nationale sur la gestion de l'eau pour les activités économiques publié en juin 2023. Sort : Adopté | Déposé le 10/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000184.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
    « Les mesures mentionnées au premier alinéa contribuent à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que les mesures relatives aux constructions que le Gouvernement pourrait prendre au titre de l'article 4 contribuent systématiquement à prévenir le ruissellement et ses effets sur les constructions.
    En effet, dans son rapport établi pour Mayotte « Connaissances géologiques risques naturels et ressource en eau souterraine » et publié en novembre 2028, le BRGM recense trois causes des mouvements de terrain ayant lieu à Mayotte suite aux risques naturels et, parmi celles-ci, est identifiée la mauvaise maîtrise des eaux de ruissellement.
    On nomme « eaux de ruissellement » le surplus d'eau n'ayant pas réussi à s'infiltrer dans le sol ou à s'évaporer, s'écoulant donc à la surface du sol. Ces eaux sont généralement constituées d'eaux pluviales qui ruissellent à la surface du sol et se jettent dans des cours d'eau. L'eau doit normalement s'infiltrer dans le sol, où elle sera absorbée par les arbres et plantes, ou encore ira recharger les nappes phréatiques d'eau souterraine. C'est l'essence même du cycle de l'eau.
    Or, lorsque le sol est saturé d'eau et qu'il ne peut pas en absorber plus (suite à de très fortes pluies comme il en existe à Mayotte en milieu tropical), l'eau reste à la surface du sol et n'est pas filtrée. De même, lorsque le sol est imperméable (ex : béton, asphalte, toiture, cap de roc, sol argileux, forte pente, etc.), l'eau ne pourra pas pénétrer le sol, diminuant la quantité d'eau souterraine disponible. Cela provoque le ruissellement d'eau contenant souvent des polluants. Les eaux de ruissellement entraineront ces polluants dans les rivières et les cours d'eau où elles termineront leur course. Ces substances présentes dans l'eau de pluie sont les pesticides, engrais, déjections animales, métaux lourds et produits du pétrole peuvent contaminer les plans d'eau jusqu'où les eaux de pluies ruissellent. A l'inverse, l'eau qui passe dans le sol est filtrée et libérée de ses polluants.
    Le ruissellement des eaux a intrinsèquement des impacts négatifs sur la qualité de l'eau, l'érosion et la recharge de la nappe phréatique. Cette disposition est inspirée d'une proposition du rapport d'information de l'Assemblée nationale sur la gestion de l'eau pour les activités économiques publié en juin 2023.

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Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
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