assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 269 — art. 14 bis #144

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Les marchés publics passés dans le cadre de la reconstruction de Mayotte peuvent faire l'objet d'une clause spécifique réservant aux très petites entreprises locales un taux minimal des travaux à réaliser.
La même clause peut surpondérer le score des entreprises non locales qui s'engagent à recruter la main-d'œuvre mahoraise pour la durée des travaux.
Chapitre VI
Faciliter les dons à destination de Mayotte