assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 268 — art. 23 #157

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Dispositif :

Rédiger ainsi cet article :
« Les demandes non-renouvelées de logement social à Mayotte arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu'au 31 mars 2025. Cette échéance peut être reportée par décret au plus tard jusqu'au 1 er juillet 2025 en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel. Corrige une erreur matérielle dans l'article.

Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Les demandes non-renouvelées de logement social à Mayotte arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu'au 31 mars 2025. Cette échéance peut être reportée par décret au plus tard jusqu'au 1 er juillet 2025 en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Corrige une erreur matérielle dans l'article. Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000268.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Les demandes non-renouvelées de logement social à Mayotte arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu'au 31 mars 2025. Cette échéance peut être reportée par décret au plus tard jusqu'au 1 er juillet 2025 en fonction de l'évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales. »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel. Corrige une erreur matérielle dans l'article.

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