assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE13 — art. 5 #169

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## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-05.md
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# Article 5
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou améliorations, des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits à Mayotte au cours du passage du cyclone survenu dans la nuit du 13 au14 décembre 2024.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec des adaptations ou améliorations, des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits à Mayotte au cours du passage du cyclone survenu dans la nuit du 13 au14 décembre 2024. Les décisions relatives à la planification de ces réfections et de ces reconstructions sont prises conjointement par le préfet et le maire de la commune concernée.
Elles sont applicables pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.