assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE16 — après art. 10 #172

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## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CE16)
Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation réelle de la maitrise foncière par les pouvoirs publics dans l'archipel de Mayotte. Ce rapport comporte notamment un plan cadastral à jour de l'île, un état des lieux de l'occupation légale et illégale des sols, un état des lieux des zones dangereuses au regard des risques naturels et les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation de l'archipel sur l'ensemble de ces domaines.