assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE25 — art. premier #180

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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -10,3 +10,5 @@ L'ordonnance définit les règles relatives :
Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
II. – Pour réaliser la mission prévue au I du présent article, la Nation se fixe pour objectif de garantir le relogement durable de l'ensemble des personnes présentes sur le territoire de Mayotte.