assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE28 — art. premier #183

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Nadège Abomangoli wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce28 into main
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -10,3 +10,5 @@ L'ordonnance définit les règles relatives :
Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
II. – Pour réaliser la mission prévue au I du présent article, l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte privilégie en priorité les acteurs publics et privés locaux, et pour ces derniers les petites et moyennes entreprises locales ou des artisans locaux.