Amendement CE39 — après art. 4 #194

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## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CE39)
Les autorisations d'urbanismes de constructions de bâtiment à usage d'habitation, délivrées au titre de la présente loi, doivent ntégrer un dispositif de collecte des eaux de pluie pour des besoins domestiques autres que la consommation humaine.