assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE4 — après art. 6 #195

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Stéphane Travert commented 2026-07-21 05:17:28 +00:00
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Dispositif :

Par dérogation au troisième et au septième alinéa de l'article L. 47 du Code des postes et communication électronique, l'occupation du domaine public routier pour les installations de communications électroniques implantées à titre temporaire ou dans le cadre d'interventions urgentes, nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement et le renforcement des services et des réseaux de communications électroniques ne fait pas l'objet de permission de voirie pendant une durée d'un an.

Exposé sommaire :

La dispense temporaire de dépôt d'une demande de permission de voirie permettra d'accélérer significativement la reconstruction des infrastructures numériques du département de Mayotte.

Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000004.xml

Groupe: EPR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Par dérogation au troisième et au septième alinéa de l'article L. 47 du Code des postes et communication électronique, l'occupation du domaine public routier pour les installations de communications électroniques implantées à titre temporaire ou dans le cadre d'interventions urgentes, nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement et le renforcement des services et des réseaux de communications électroniques ne fait pas l'objet de permission de voirie pendant une durée d'un an. Exposé sommaire : La dispense temporaire de dépôt d'une demande de permission de voirie permettra d'accélérer significativement la reconstruction des infrastructures numériques du département de Mayotte. Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000004.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Stéphane Travert added 1 commit 2026-07-21 05:17:29 +00:00 
Dispositif :

    Par dérogation au troisième et au septième alinéa de l'article L. 47 du Code des postes et communication électronique, l'occupation du domaine public routier pour les installations de communications électroniques implantées à titre temporaire ou dans le cadre d'interventions urgentes, nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement et le renforcement des services et des réseaux de communications électroniques ne fait pas l'objet de permission de voirie pendant une durée d'un an.

Exposé sommaire :

    La dispense temporaire de dépôt d'une demande de permission de voirie permettra d'accélérer significativement la reconstruction des infrastructures numériques du département de Mayotte.

Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000004.xml

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