assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE59 — après art. 6 #213

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Dispositif :

Par dérogation à l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme, les décisions de non-opposition relatives à des constructions destinées aux communications électroniques ne peuvent faire l'objet d'aucun retrait.

Exposé sommaire :

L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation, dès lors que ces décisions concernent l'établissement d'antennes de téléphonie mobile, et ce jusqu'au 31 décembre 2022.
Compte tenu du délai moyen de déploiement d'un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, cet amendement permettra aux opérateurs de ne pas attendre l'expiration du délai de trois mois (pendant lequel le retrait est possible) dans le déploiement de leurs réseaux mobiles et donc de sécuriser juridiquement les projets, afin de raccourcir les délais de reconstruction des antennes de téléphonie mobile à Mayotte.

Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000059.xml

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Dispositif : Par dérogation à l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme, les décisions de non-opposition relatives à des constructions destinées aux communications électroniques ne peuvent faire l'objet d'aucun retrait. Exposé sommaire : L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation, dès lors que ces décisions concernent l'établissement d'antennes de téléphonie mobile, et ce jusqu'au 31 décembre 2022. Compte tenu du délai moyen de déploiement d'un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, cet amendement permettra aux opérateurs de ne pas attendre l'expiration du délai de trois mois (pendant lequel le retrait est possible) dans le déploiement de leurs réseaux mobiles et donc de sécuriser juridiquement les projets, afin de raccourcir les délais de reconstruction des antennes de téléphonie mobile à Mayotte. Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000059.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Éric Bothorel added 1 commit 2026-07-21 05:17:50 +00:00 
Dispositif :

    Par dérogation à l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme, les décisions de non-opposition relatives à des constructions destinées aux communications électroniques ne peuvent faire l'objet d'aucun retrait.

Exposé sommaire :

    L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation, dès lors que ces décisions concernent l'établissement d'antennes de téléphonie mobile, et ce jusqu'au 31 décembre 2022.
    Compte tenu du délai moyen de déploiement d'un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, cet amendement permettra aux opérateurs de ne pas attendre l'expiration du délai de trois mois (pendant lequel le retrait est possible) dans le déploiement de leurs réseaux mobiles et donc de sécuriser juridiquement les projets, afin de raccourcir les délais de reconstruction des antennes de téléphonie mobile à Mayotte.

Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000059.xml

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