Amendement CE106 — art. 6 #238

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Dispositif :

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article n'autorisent en aucun cas la reconstruction de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre, ni de locaux d'habitation insalubres au regard des règles prises en application de la présente loi. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte afin de garantir que la présente loi n'autorise pas la reconstruction de bidonvilles.

Sort : Rejeté | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000106.xml

Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux PA342240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Dive PA712015@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA695512 PA695512@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Vincent Rolland PA266808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier PA607090@deputes.angit.example
Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article n'autorisent en aucun cas la reconstruction de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre, ni de locaux d'habitation insalubres au regard des règles prises en application de la présente loi. ». Exposé sommaire : Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte afin de garantir que la présente loi n'autorise pas la reconstruction de bidonvilles. Sort : Rejeté | Déposé le 10/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000106.xml Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720644 <PA720644@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Gosselin added 1 commit 2026-07-21 05:18:19 +00:00
Dispositif :

    Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
    « Les dispositions du présent article n'autorisent en aucun cas la reconstruction de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre, ni de locaux d'habitation insalubres au regard des règles prises en application de la présente loi. ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement est sollicité par les élus locaux de Mayotte afin de garantir que la présente loi n'autorise pas la reconstruction de bidonvilles.

Sort : Rejeté | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000106.xml

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