assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE262 — art. 7 #27

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »,
les mots :
« dans la semaine qui suit le dépôt de la demande »

Exposé sommaire :

La notion de "meilleurs délais" est très imprécise.
Il est proposé d'imposer une publication de l'avis de dépôt de la demande d'autorisation par la mairie dans la semaine qui suit son dépôt.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000262.xml

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Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais », les mots : « dans la semaine qui suit le dépôt de la demande » Exposé sommaire : La notion de "meilleurs délais" est très imprécise. Il est proposé d'imposer une publication de l'avis de dépôt de la demande d'autorisation par la mairie dans la semaine qui suit son dépôt. Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000262.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « dans les meilleurs délais »,
    les mots :
    « dans la semaine qui suit le dépôt de la demande »

Exposé sommaire :

    La notion de "meilleurs délais" est très imprécise.
    Il est proposé d'imposer une publication de l'avis de dépôt de la demande d'autorisation par la mairie dans la semaine qui suit son dépôt.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000262.xml

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