assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE157 — après art. premier #278

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Philippe Naillet commented 2026-07-21 05:19:07 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À compter du 1er janvier 2026, l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte rend public chaque année et de…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À compter du 1er janvier 2026, l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte rend public chaque année et de manière accessible, un rapport d'activité rendant compte de manière détaillée, faisant notamment apparaître leur nature et leur coût et modalités de financement, des opérations réalisées dans le cadre de la mission qui lui est confiée en application des dispositions de l'article 1 er de la présente loi.

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer à l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte la publication d'un rapport annuel d'activité, détaillant l'ensemble des opérations menées pour la reconstruction de Mayotte.
Le Gouvernement entend assigner à cet établissement public un rôle central et majeur dans la reconstruction de Mayotte avec de vastes compétences. Ce faisant cet établissement disposera par ailleurs de moyens importants et assurera le portage de projets engageant des moyens budgétaires considérables. S'il n'apparaît pas nécessaire de prévoir la remise d'un rapport spécifique au Parlement, il apparaît en revanche fondamental qu'une pleine transparence puisse être faite sur la réalisation de ces opérations et leur financement afin qu'un contrôle démocratique citoyen local comme national et parlementaire puisse se faire.

Sort : Retiré | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000157.xml

Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel PA342415@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
Co-authored-by: Iñaki Echaniz PA794854@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Potier PA607553@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mélanie Thomin PA793816@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À compter du 1er janvier 2026, l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte rend public chaque année et de…) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À compter du 1er janvier 2026, l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte rend public chaque année et de manière accessible, un rapport d'activité rendant compte de manière détaillée, faisant notamment apparaître leur nature et leur coût et modalités de financement, des opérations réalisées dans le cadre de la mission qui lui est confiée en application des dispositions de l'article 1 er de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer à l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte la publication d'un rapport annuel d'activité, détaillant l'ensemble des opérations menées pour la reconstruction de Mayotte. Le Gouvernement entend assigner à cet établissement public un rôle central et majeur dans la reconstruction de Mayotte avec de vastes compétences. Ce faisant cet établissement disposera par ailleurs de moyens importants et assurera le portage de projets engageant des moyens budgétaires considérables. S'il n'apparaît pas nécessaire de prévoir la remise d'un rapport spécifique au Parlement, il apparaît en revanche fondamental qu'une pleine transparence puisse être faite sur la réalisation de ces opérations et leur financement afin qu'un contrôle démocratique citoyen local comme national et parlementaire puisse se faire. Sort : Retiré | Déposé le 10/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000157.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Naillet added 1 commit 2026-07-21 05:19:07 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : À compter du 1er janvier 2026, l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte rend public chaque année et de…) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À compter du 1er janvier 2026, l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte rend public chaque année et de manière accessible, un rapport d'activité rendant compte de manière détaillée, faisant notamment apparaître leur nature et leur coût et modalités de financement, des opérations réalisées dans le cadre de la mission qui lui est confiée en application des dispositions de l'article 1 er de la présente loi.

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer à l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte la publication d'un rapport annuel d'activité, détaillant l'ensemble des opérations menées pour la reconstruction de Mayotte.
    Le Gouvernement entend assigner à cet établissement public un rôle central et majeur dans la reconstruction de Mayotte avec de vastes compétences. Ce faisant cet établissement disposera par ailleurs de moyens importants et assurera le portage de projets engageant des moyens budgétaires considérables. S'il n'apparaît pas nécessaire de prévoir la remise d'un rapport spécifique au Parlement, il apparaît en revanche fondamental qu'une pleine transparence puisse être faite sur la réalisation de ces opérations et leur financement afin qu'un contrôle démocratique citoyen local comme national et parlementaire puisse se faire.

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