assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE158 — art. 2 #279

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Philippe Naillet
717e9bf203 Amendement CE158 — art. 2 
Dispositif :

    À l'alinéa 1, après le mot :
    « avis »,
    insérer le mot :
    « conforme ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner le dispositif proposé à l'accord préalable de la commune.
    Si, considérant les circonstances et l'ampleur des dommages et de leurs coûts, l'écrasante majorité des collectivités auront vocation à accepter ce dispositif, il s'agit néanmoins d'un transfert temporaire d'une compétence obligatoire de ces communes à l'État. Dès lors et par principe, leur accord doit être explicite et formalisé.

Sort : Tombé | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000158.xml

Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2025-01-10 12:00:00 +02:00