assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE167 — art. 7 #285

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Philippe Naillet commented 2026-07-21 05:19:15 +00:00
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Dispositif :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Jusqu'au 1 er juillet 2025, tout avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable fait l'objet, pendant toute la durée de l'instruction, d'un affichage en mairie. »

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la bonne information du public sur les autorisations d'urbanisme bénéficiant du régime dérogatoire le temps du rétablissement normal des communications à Mayotte.
En effet, compte-tenu des dégâts causés aux infrastructures de télécommunication et aux difficultés d'accès à internet résultant tout à la fois de ces dommages et du nombre de personnes sinistrées ne disposant plus d'un tel accès à leur domicile, la possibilité de recourir à la seule publication par voie électronique apparaît inadaptée à court terme. Sans préjudice de la possibilité d'y recourir, il est donc proposé d'imposer le maintien d'un affichage physique en mairie jusqu'au 1 er juillet 2025, échéance à laquelle le plan « Mayotte debout » prévoit un retour d'une couverture satisfaisante.

Sort : Retiré | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000167.xml

Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel PA342415@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
Co-authored-by: Iñaki Echaniz PA794854@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Potier PA607553@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mélanie Thomin PA793816@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Jusqu'au 1 er juillet 2025, tout avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable fait l'objet, pendant toute la durée de l'instruction, d'un affichage en mairie. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la bonne information du public sur les autorisations d'urbanisme bénéficiant du régime dérogatoire le temps du rétablissement normal des communications à Mayotte. En effet, compte-tenu des dégâts causés aux infrastructures de télécommunication et aux difficultés d'accès à internet résultant tout à la fois de ces dommages et du nombre de personnes sinistrées ne disposant plus d'un tel accès à leur domicile, la possibilité de recourir à la seule publication par voie électronique apparaît inadaptée à court terme. Sans préjudice de la possibilité d'y recourir, il est donc proposé d'imposer le maintien d'un affichage physique en mairie jusqu'au 1 er juillet 2025, échéance à laquelle le plan « Mayotte debout » prévoit un retour d'une couverture satisfaisante. Sort : Retiré | Déposé le 10/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000167.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Naillet added 1 commit 2026-07-21 05:19:16 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
    « Jusqu'au 1 er juillet 2025, tout avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable fait l'objet, pendant toute la durée de l'instruction, d'un affichage en mairie. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la bonne information du public sur les autorisations d'urbanisme bénéficiant du régime dérogatoire le temps du rétablissement normal des communications à Mayotte.
    En effet, compte-tenu des dégâts causés aux infrastructures de télécommunication et aux difficultés d'accès à internet résultant tout à la fois de ces dommages et du nombre de personnes sinistrées ne disposant plus d'un tel accès à leur domicile, la possibilité de recourir à la seule publication par voie électronique apparaît inadaptée à court terme. Sans préjudice de la possibilité d'y recourir, il est donc proposé d'imposer le maintien d'un affichage physique en mairie jusqu'au 1 er juillet 2025, échéance à laquelle le plan « Mayotte debout » prévoit un retour d'une couverture satisfaisante.

Sort : Retiré | Déposé le 10/01/2025
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