assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE168 — art. 7 #286

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Philippe Naillet commented 2026-07-21 05:19:16 +00:00
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Dispositif :

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« III bis . – Par dérogation et pour l'application du présent article, le délai de retrait prévu au premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est porté à six mois. »

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à éviter que l'effet cumulé de délais réduits d'une part et d'un volume considérable de demandes d'autorisations d'urbanisme d'autre part, ne favorisent un nombre excessif d'autorisations illégales tacitement délivrées.
En effet, en réduisant à un mois le délai d'instruction pour les permis de construire et à 15 jours celui pour le déclarations préalables, le Gouvernement entend accélérer drastiquement ces procédures mais prend un risque élevé, au regard du volume de demandes potentielles et des moyens des services instructeurs, d'emboliser ces derniers. Le risque est d'autant plus élevé dans un territoire qui compte déjà une part substantielle d'habitat ne respectant pas la réglementation. Ce faisant un volume important d'autorisations pourraient être tacitement accordé, faute de respect des délais, voire explicitement faute d'un temps suffisant pour un examen approfondi.
Afin de réduire ce risque sans porter atteinte aux objectifs de l'article, nous proposons de porter de trois mois à six mois le délai de retrait par l'autorité compétente des autorisations d'urbanisme illégales ayant bénéficié d'une non-opposition tacite ou explicite. Cette extension demeure par ailleurs raisonnable afin de ne pas être source d'insécurité juridique pour les porteurs de projets.

Sort : Rejeté | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000168.xml

Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel PA342415@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
Co-authored-by: Iñaki Echaniz PA794854@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Potier PA607553@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mélanie Thomin PA793816@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « III bis . – Par dérogation et pour l'application du présent article, le délai de retrait prévu au premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est porté à six mois. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à éviter que l'effet cumulé de délais réduits d'une part et d'un volume considérable de demandes d'autorisations d'urbanisme d'autre part, ne favorisent un nombre excessif d'autorisations illégales tacitement délivrées. En effet, en réduisant à un mois le délai d'instruction pour les permis de construire et à 15 jours celui pour le déclarations préalables, le Gouvernement entend accélérer drastiquement ces procédures mais prend un risque élevé, au regard du volume de demandes potentielles et des moyens des services instructeurs, d'emboliser ces derniers. Le risque est d'autant plus élevé dans un territoire qui compte déjà une part substantielle d'habitat ne respectant pas la réglementation. Ce faisant un volume important d'autorisations pourraient être tacitement accordé, faute de respect des délais, voire explicitement faute d'un temps suffisant pour un examen approfondi. Afin de réduire ce risque sans porter atteinte aux objectifs de l'article, nous proposons de porter de trois mois à six mois le délai de retrait par l'autorité compétente des autorisations d'urbanisme illégales ayant bénéficié d'une non-opposition tacite ou explicite. Cette extension demeure par ailleurs raisonnable afin de ne pas être source d'insécurité juridique pour les porteurs de projets. Sort : Rejeté | Déposé le 10/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000168.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Naillet added 1 commit 2026-07-21 05:19:17 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
    « III bis . – Par dérogation et pour l'application du présent article, le délai de retrait prévu au premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est porté à six mois. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à éviter que l'effet cumulé de délais réduits d'une part et d'un volume considérable de demandes d'autorisations d'urbanisme d'autre part, ne favorisent un nombre excessif d'autorisations illégales tacitement délivrées.
    En effet, en réduisant à un mois le délai d'instruction pour les permis de construire et à 15 jours celui pour le déclarations préalables, le Gouvernement entend accélérer drastiquement ces procédures mais prend un risque élevé, au regard du volume de demandes potentielles et des moyens des services instructeurs, d'emboliser ces derniers. Le risque est d'autant plus élevé dans un territoire qui compte déjà une part substantielle d'habitat ne respectant pas la réglementation. Ce faisant un volume important d'autorisations pourraient être tacitement accordé, faute de respect des délais, voire explicitement faute d'un temps suffisant pour un examen approfondi.
    Afin de réduire ce risque sans porter atteinte aux objectifs de l'article, nous proposons de porter de trois mois à six mois le délai de retrait par l'autorité compétente des autorisations d'urbanisme illégales ayant bénéficié d'une non-opposition tacite ou explicite. Cette extension demeure par ailleurs raisonnable afin de ne pas être source d'insécurité juridique pour les porteurs de projets.

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