assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE169 — art. 8 #287

Closed
Philippe Naillet wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce169 into main
pull from: amendements/commission/ce169
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
Philippe Naillet commented 2026-07-21 05:19:18 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

Au début de l'alinéa 1, ajouter les mots :
« À compter du 1 er juillet 2025, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, en cohérence avec les précédents, vise à décaler les facilitations apportées en matière de participation du public par voie électronique au-delà du 1 er juillet 2025 afin de tenir compte des difficultés d'accès à internet qui affectent les habitants de Mayotte et qui ne devraient connaître de retour à la normale qu'à cet horizon conformément aux annonces du Premier ministre. Le maintien de cette disposition en l'état risquerait autrement de priver une part substantielle des Mahorais d'un droit effectif à concertation sur les projets relevant d'une enquête publique.

Sort : Tombé | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000169.xml

Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel PA342415@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
Co-authored-by: Iñaki Echaniz PA794854@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Potier PA607553@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mélanie Thomin PA793816@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Au début de l'alinéa 1, ajouter les mots : « À compter du 1 er juillet 2025, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, en cohérence avec les précédents, vise à décaler les facilitations apportées en matière de participation du public par voie électronique au-delà du 1 er juillet 2025 afin de tenir compte des difficultés d'accès à internet qui affectent les habitants de Mayotte et qui ne devraient connaître de retour à la normale qu'à cet horizon conformément aux annonces du Premier ministre. Le maintien de cette disposition en l'état risquerait autrement de priver une part substantielle des Mahorais d'un droit effectif à concertation sur les projets relevant d'une enquête publique. Sort : Tombé | Déposé le 10/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000169.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Naillet added 1 commit 2026-07-21 05:19:18 +00:00 
Dispositif :

    Au début de l'alinéa 1, ajouter les mots :
    « À compter du 1 er juillet 2025, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, en cohérence avec les précédents, vise à décaler les facilitations apportées en matière de participation du public par voie électronique au-delà du 1 er juillet 2025 afin de tenir compte des difficultés d'accès à internet qui affectent les habitants de Mayotte et qui ne devraient connaître de retour à la normale qu'à cet horizon conformément aux annonces du Premier ministre. Le maintien de cette disposition en l'état risquerait autrement de priver une part substantielle des Mahorais d'un droit effectif à concertation sur les projets relevant d'une enquête publique.

Sort : Tombé | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000169.xml

Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Tombé
 label 2026-07-21 05:19:18 +00:00
Philippe Naillet closed this pull request 2026-07-21 05:19:18 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Champ de l'habilitation (38)

   
Charge

   
Disposition réglementaire (37)

   
Doublon

   
Gage

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Champ de l'habilitation (38)
Charge
Disposition réglementaire (37)
Doublon
Gage
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222#287
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/ce169"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?