assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE170 — art. 12 #288

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Philippe Naillet commented 2026-07-21 05:19:19 +00:00
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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le marché prévoit une part minimale d'exécution du contrat fixée à 20 %, que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises, le cas échéant locales, ou à des artisans locaux. »

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l'USH, vise à garantir la présence des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Très Petites Entreprises (TPE), en particulier locales, dans l'effort de reconstruction et la réfection des équipements publics et des bâtiments dans la mesure où le marché global privilégie souvent les grandes entreprises générales.
Le cyclone Chido a amplifié les vulnérabilités de Mayotte, déjà marquée par des enjeux socio-économiques particulièrement graves. En plus des destructions considérables causées aux infrastructures et aux habitations, le cyclone a exacerbé des inégalités profondes, fragilisant davantage une population déjà très précarisée.
Cette situation d'urgence extrême demande une réponse immédiate et coordonnée, visant non seulement à reconstruire, mais également à renforcer la résilience et la sécurisation des mahoraises et des mahorais.
Le présent projet de loi a pour objectif de mettre en place un cadre juridique ambitieux et adapté aux spécificités du territoire, afin d'amplifier la dynamique de reconstruction et de relancer l'économie de manière durable. Ainsi, son article 12 permet aux maîtres d'ouvrage de se défaire du principe d'allotissement posé à l'article L. 2113‑10 du Code de la commande publique, sans avoir à démontrer qu'ils se trouvent dans l'une des exceptions prévues à l'article L. 2113‑11 du même code.
Face à l'urgence, la contribution de tous à l'effort de reconstruction, et en particulier des entreprises locales qui connaissent le tissu socio-économique du territoire, est essentielle et non-négligeable.
L'amendement contribue au respect du principe du libre accès des entreprises à la commande publique, tel qu'il est prévu dans les dispositions qui régissent le droit commun des marchés globaux (par analogie avec l'article L. 2171‑8 du Code de la commande publique).

Sort : Tombé | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000170.xml

Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel PA342415@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
Co-authored-by: Iñaki Echaniz PA794854@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Potier PA607553@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mélanie Thomin PA793816@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le marché prévoit une part minimale d'exécution du contrat fixée à 20 %, que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises, le cas échéant locales, ou à des artisans locaux. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l'USH, vise à garantir la présence des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Très Petites Entreprises (TPE), en particulier locales, dans l'effort de reconstruction et la réfection des équipements publics et des bâtiments dans la mesure où le marché global privilégie souvent les grandes entreprises générales. Le cyclone Chido a amplifié les vulnérabilités de Mayotte, déjà marquée par des enjeux socio-économiques particulièrement graves. En plus des destructions considérables causées aux infrastructures et aux habitations, le cyclone a exacerbé des inégalités profondes, fragilisant davantage une population déjà très précarisée. Cette situation d'urgence extrême demande une réponse immédiate et coordonnée, visant non seulement à reconstruire, mais également à renforcer la résilience et la sécurisation des mahoraises et des mahorais. Le présent projet de loi a pour objectif de mettre en place un cadre juridique ambitieux et adapté aux spécificités du territoire, afin d'amplifier la dynamique de reconstruction et de relancer l'économie de manière durable. Ainsi, son article 12 permet aux maîtres d'ouvrage de se défaire du principe d'allotissement posé à l'article L. 2113‑10 du Code de la commande publique, sans avoir à démontrer qu'ils se trouvent dans l'une des exceptions prévues à l'article L. 2113‑11 du même code. Face à l'urgence, la contribution de tous à l'effort de reconstruction, et en particulier des entreprises locales qui connaissent le tissu socio-économique du territoire, est essentielle et non-négligeable. L'amendement contribue au respect du principe du libre accès des entreprises à la commande publique, tel qu'il est prévu dans les dispositions qui régissent le droit commun des marchés globaux (par analogie avec l'article L. 2171‑8 du Code de la commande publique). Sort : Tombé | Déposé le 10/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000170.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Naillet added 1 commit 2026-07-21 05:19:19 +00:00 
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Le marché prévoit une part minimale d'exécution du contrat fixée à 20 %, que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises, le cas échéant locales, ou à des artisans locaux. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec l'USH, vise à garantir la présence des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Très Petites Entreprises (TPE), en particulier locales, dans l'effort de reconstruction et la réfection des équipements publics et des bâtiments dans la mesure où le marché global privilégie souvent les grandes entreprises générales.
    Le cyclone Chido a amplifié les vulnérabilités de Mayotte, déjà marquée par des enjeux socio-économiques particulièrement graves. En plus des destructions considérables causées aux infrastructures et aux habitations, le cyclone a exacerbé des inégalités profondes, fragilisant davantage une population déjà très précarisée.
    Cette situation d'urgence extrême demande une réponse immédiate et coordonnée, visant non seulement à reconstruire, mais également à renforcer la résilience et la sécurisation des mahoraises et des mahorais.
    Le présent projet de loi a pour objectif de mettre en place un cadre juridique ambitieux et adapté aux spécificités du territoire, afin d'amplifier la dynamique de reconstruction et de relancer l'économie de manière durable. Ainsi, son article 12 permet aux maîtres d'ouvrage de se défaire du principe d'allotissement posé à l'article L. 2113‑10 du Code de la commande publique, sans avoir à démontrer qu'ils se trouvent dans l'une des exceptions prévues à l'article L. 2113‑11 du même code.
    Face à l'urgence, la contribution de tous à l'effort de reconstruction, et en particulier des entreprises locales qui connaissent le tissu socio-économique du territoire, est essentielle et non-négligeable.
    L'amendement contribue au respect du principe du libre accès des entreprises à la commande publique, tel qu'il est prévu dans les dispositions qui régissent le droit commun des marchés globaux (par analogie avec l'article L. 2171‑8 du Code de la commande publique).

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