assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE176 — art. 18 #292

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Philippe Naillet
8d1547c798 Amendement CE176 — art. 18 
Dispositif :

    I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « de droit »
    le mot :
    « automatiquement ».
    II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique la suspension du paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises et travailleurs indépendants mahorais.
    La rédaction actuelle laisse à penser que la suspension serait « de droit » et donc quérable.
    Afin de simplifier la vie des entreprises et travailleurs indépendants mahorais durement touchés par le cyclone Chido, il convient de rendre automatique cette suspension.
    Tel est l'objet du présent amendement.

Sort : Retiré | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000176.xml

Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2025-01-10 12:00:00 +02:00