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 ## Procédure
 
 - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
+- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-20.md

@@ -6,3 +6,5 @@ Ces dispositions s'appliquent que l'allocataire remplisse ou non, à la date à
 
 Pour les travailleurs privés d'emploi à compter du 1er décembre 2024, la période de référence, au cours de laquelle est recherchée la durée d'affiliation à l'assurance chômage requise pour l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation à l'issue de la période de prolongation mentionnée au premier alinéa, est prolongée du nombre de jours compris entre le 1er décembre 2024 et le terme de cette période de prolongation. Est également prolongé, selon les mêmes modalités, le délai de douze mois courant à compter de la fin d'un contrat de travail et avant l'expiration duquel doit intervenir l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, le dépôt de la demande d'allocation auprès de l'opérateur mentionné à l'article L. 5312‑1 du code du travail ou, le cas échéant, d'un des employeurs mentionnés à l'article L. 5424‑1 du même code, pour permettre de prendre en considération la fin de ce contrat de travail pour l'ouverture des droits à indemnisation du chômage.
 
+Dans les 6 mois suivant la fin de la période de prolongation des droits mentionnée au premier alinéa du présent article, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les impacts de ladite période. Ce rapport évalue plus largement la nécessité de suspendre pour les demandeurs d'emploi domiciliés à Mayotte l'application du décret n° 2021‑346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage et l'article 1 er de la loi n° 2022‑1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
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