assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE183 — art. 15 #298

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Dispositif :

À l'alinéa 1, après le mot :
« association »
insérer les mots :
« concourant à une mission d'intérêt général ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de précision, dans un esprit de bonne utilisation des deniers publics, souhaite que les dons des collectivités et leurs groupements prévus à cet article soient exclusivement fléchés vers des associations clairement identifiées et participant à des missions d'intérêt général.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000183.xml

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Dispositif : À l'alinéa 1, après le mot : « association » insérer les mots : « concourant à une mission d'intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision, dans un esprit de bonne utilisation des deniers publics, souhaite que les dons des collectivités et leurs groupements prévus à cet article soient exclusivement fléchés vers des associations clairement identifiées et participant à des missions d'intérêt général. Sort : Non soutenu | Déposé le 10/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000183.xml Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 1, après le mot :
    « association »
    insérer les mots :
    « concourant à une mission d'intérêt général ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de précision, dans un esprit de bonne utilisation des deniers publics, souhaite que les dons des collectivités et leurs groupements prévus à cet article soient exclusivement fléchés vers des associations clairement identifiées et participant à des missions d'intérêt général.

Sort : Non soutenu | Déposé le 10/01/2025
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