assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE189 — après art. 6 #303

Closed
Louise Morel wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce189 into main
pull from: amendements/commission/ce189
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +5
2 changed files with 5 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

4
articles/article-add-ce189.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement CE189)
Par dérogation au troisième et au septième alinéa de l'article L. 47 du Code des postes et communication électronique, l'occupation du domaine public routier pour les installations de communications électroniques implantées à titre temporaire ou dans le cadre d'interventions urgentes, nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement et le renforcement des services et des réseaux de communications électroniques ne fait pas l'objet de permission de voirie pendant une durée d'un an.