Amendement CE166 — art. 7 #31

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2026-07-21 05:07:05 +00:00

Philippe Naillet commented

2026-07-21 05:07:02 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant :
« Jusqu'au 1 er juillet 2025 le dossier soumis à la procédure prévue à l'article L. 123‑19 du même code est consultable sur support papier, à tout moment aux horaires d'ouverture, en préfecture ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d'implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autorités de l'État, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'État, ou au siège de l'autorité ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d'implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autres autorités. Les observations et propositions du public sont consignées dans un registre prévu à cet effet. »

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à aménager transitoirement les procédures relevant de la participation du public par voie électronique, jusqu'au 1 er juillet 2025, au regard des difficultés d'accès à internet que rencontrent actuellement les habitants de Mayotte mais également, certaines administrations.
Il est ainsi proposé de systématiser et de faciliter la mise à disposition du dossier faisant l'objet de la consultation au sein des administrations qui sont aujourd'hui tenues de les mettre à disposition mais selon des modalités qui dans le droit commun demeurent restrictives. Il est également proposé d'adosser à ces dossiers un registre permettant le recueil manuscrit des observations et propositions du public dès lors que ces dernières ne pourraient être transmises par voie électronique.
Cet aménagement ne porte que sur la période allant jusqu'au 1 er juillet 2025, échéance à laquelle le Gouvernement prévoit un retour à une couverture internet satisfaisante.

Sort : Adopté | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000166.xml

Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel PA342415@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
Co-authored-by: Iñaki Echaniz PA794854@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Potier PA607553@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mélanie Thomin PA793816@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant : « Jusqu'au 1 er juillet 2025 le dossier soumis à la procédure prévue à l'article L. 123‑19 du même code est consultable sur support papier, à tout moment aux horaires d'ouverture, en préfecture ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d'implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autorités de l'État, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'État, ou au siège de l'autorité ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d'implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autres autorités. Les observations et propositions du public sont consignées dans un registre prévu à cet effet. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à aménager transitoirement les procédures relevant de la participation du public par voie électronique, jusqu'au 1 er juillet 2025, au regard des difficultés d'accès à internet que rencontrent actuellement les habitants de Mayotte mais également, certaines administrations. Il est ainsi proposé de systématiser et de faciliter la mise à disposition du dossier faisant l'objet de la consultation au sein des administrations qui sont aujourd'hui tenues de les mettre à disposition mais selon des modalités qui dans le droit commun demeurent restrictives. Il est également proposé d'adosser à ces dossiers un registre permettant le recueil manuscrit des observations et propositions du public dès lors que ces dernières ne pourraient être transmises par voie électronique. Cet aménagement ne porte que sur la période allant jusqu'au 1 er juillet 2025, échéance à laquelle le Gouvernement prévoit un retour à une couverture internet satisfaisante. Sort : Adopté | Déposé le 10/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000166.xml Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement CE166 — art. 7 0fb40a230b

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant :
    « Jusqu'au 1 er juillet 2025 le dossier soumis à la procédure prévue à l'article L. 123‑19 du même code est consultable sur support papier, à tout moment aux horaires d'ouverture, en préfecture ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d'implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autorités de l'État, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'État, ou au siège de l'autorité ainsi que dans les espaces France Services et dans la mairie de la commune d'implantation du projet en ce qui concerne les décisions des autres autorités. Les observations et propositions du public sont consignées dans un registre prévu à cet effet. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à aménager transitoirement les procédures relevant de la participation du public par voie électronique, jusqu'au 1 er juillet 2025, au regard des difficultés d'accès à internet que rencontrent actuellement les habitants de Mayotte mais également, certaines administrations.
    Il est ainsi proposé de systématiser et de faciliter la mise à disposition du dossier faisant l'objet de la consultation au sein des administrations qui sont aujourd'hui tenues de les mettre à disposition mais selon des modalités qui dans le droit commun demeurent restrictives. Il est également proposé d'adosser à ces dossiers un registre permettant le recueil manuscrit des observations et propositions du public dès lors que ces dernières ne pourraient être transmises par voie électronique.
    Cet aménagement ne porte que sur la période allant jusqu'au 1 er juillet 2025, échéance à laquelle le Gouvernement prévoit un retour à une couverture internet satisfaisante.

Sort : Adopté | Déposé le 10/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000166.xml

Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant