assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CE212 — art. 12 #321

Closed
Dominique Voynet wants to merge 1 commit from amendements/commission/ce212 into main
pull from: amendements/commission/ce212
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
2 changed files with 2 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

2
articles/article-12.md
View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Article 12
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2113‑10 et L. 2113‑11 du code de la commande publique, les marchés publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnée au I de l'article 11 de la présente loi peuvent faire l'objet d'un marché unique.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2113‑10 et L. 2113‑11 du code de la commande publique, les marchés publics nécessaires pour remédier aux conséquences de la calamité naturelle mentionnés au I de l'article 11 de la présente loi peuvent faire l'objet d'un marché unique.