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 ## Procédure
 
 - 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
+- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-08.md

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 # Article 8
 
-Lorsque la réalisation des travaux mentionnés à l'article 5 requiert l'accomplissement préalable d'une procédure de participation du public, l'autorité compétente peut recourir à la procédure de participation par voie électronique prévue à l'article L. 123‑19 du code de l'environnement et exempter le projet d'enquête publique.
+Par dérogation à l'article L. 123‑9 du code de l'environnement, lorsque la réalisation des travaux mentionnés à l'article 5 de la présente loi requiert l'accomplissement préalable d'une procédure de participation du public, l'autorité compétente réalise l'enquête publique dans les quinze jours suivant son ouverture. L'ouverture de l'enquête publique débute dans un délai maximal de cinq jours après l'affichage en mairie des caractéristiques essentielles du projet. Un décret pris en conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.