assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE237 — art. 15 #362

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« , fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuer à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de conforter la possibilité pour l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements de participer au financement des actions d'urgence et de reconstruction de Mayotte au profit des associations ou de l'établissement public mentionné à l'article 1 er , au titre de la solidarité nationale, en levant toute incertitude éventuelle tenant aux règles habituelles de compétence et à la condition d'intérêt public local.
Il vise à aligner les dispositions relatives à la durée du dispositif et à la nature des actions d'urgence et de reconstruction sur l'article 16 relatif à la majoration exceptionnelle du taux de réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons effectués par les particuliers.

Sort : Tombé | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000237.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuer à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conforter la possibilité pour l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements de participer au financement des actions d'urgence et de reconstruction de Mayotte au profit des associations ou de l'établissement public mentionné à l'article 1 er , au titre de la solidarité nationale, en levant toute incertitude éventuelle tenant aux règles habituelles de compétence et à la condition d'intérêt public local. Il vise à aligner les dispositions relatives à la durée du dispositif et à la nature des actions d'urgence et de reconstruction sur l'article 16 relatif à la majoration exceptionnelle du taux de réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons effectués par les particuliers. Sort : Tombé | Déposé le 13/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000237.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Le Gouvernement added 1 commit 2026-07-21 05:20:51 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 1 par les mots :
    « , fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuer à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d'habitation rendus inhabitables. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a pour objet de conforter la possibilité pour l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements de participer au financement des actions d'urgence et de reconstruction de Mayotte au profit des associations ou de l'établissement public mentionné à l'article 1 er , au titre de la solidarité nationale, en levant toute incertitude éventuelle tenant aux règles habituelles de compétence et à la condition d'intérêt public local.
    Il vise à aligner les dispositions relatives à la durée du dispositif et à la nature des actions d'urgence et de reconstruction sur l'article 16 relatif à la majoration exceptionnelle du taux de réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons effectués par les particuliers.

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