assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE240 — art. 4 #363

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« ou permis de construire »
les mots :
« d'urbanisme ».
II. – Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :
« Elle peut également prévoir de s'appliquer aux constructions temporaires dispensées de formalité au titre du code de l'urbanisme mentionnées à l'article 3 de la présente loi. »

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement a pour objet d'assurer que les mesures d'adaptation prévues par l'ordonnance s'appliquent aux constructions temporaires dispensées de formalités au titre du code de l'urbanisme en application de l'article 3 de la présente loi.
De plus, le sous-amendement procède à une modification rédactionnelle en faisant uniquement référence aux autorisations d'urbanisme.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000240.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « ou permis de construire » les mots : « d'urbanisme ». II. – Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également prévoir de s'appliquer aux constructions temporaires dispensées de formalité au titre du code de l'urbanisme mentionnées à l'article 3 de la présente loi. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet d'assurer que les mesures d'adaptation prévues par l'ordonnance s'appliquent aux constructions temporaires dispensées de formalités au titre du code de l'urbanisme en application de l'article 3 de la présente loi. De plus, le sous-amendement procède à une modification rédactionnelle en faisant uniquement référence aux autorisations d'urbanisme. Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000240.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
    « ou permis de construire »
    les mots :
    « d'urbanisme ».
    II. – Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :
    « Elle peut également prévoir de s'appliquer aux constructions temporaires dispensées de formalité au titre du code de l'urbanisme mentionnées à l'article 3 de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement a pour objet d'assurer que les mesures d'adaptation prévues par l'ordonnance s'appliquent aux constructions temporaires dispensées de formalités au titre du code de l'urbanisme en application de l'article 3 de la présente loi.
    De plus, le sous-amendement procède à une modification rédactionnelle en faisant uniquement référence aux autorisations d'urbanisme.

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