assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE249 — art. 3 #366

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## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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# Article 3
Les constructions à usage d'hébergement d'urgence édifiées à Mayotte pour une durée n'excédant pas deux ans, postérieurement au 14 décembre 2024 et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la publication de la présente loi, ainsi que les travaux et aménagements liés à ces constructions, sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.
Les constructions à usage d'hébergement d'urgence édifiées à Mayotte pour une durée n'excédant pas un an, postérieurement au 14 décembre 2024 et jusqu'à l'expiration d'un délai de un an suivant la publication de la présente loi, ainsi que les travaux et aménagements liés à ces constructions, sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.