Amendement CE255 — art. 6 #367

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À l'alinéa 1, substituer au mot :
« tout »,
le mot :
« le ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Tombé | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000255.xml

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Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 05:20:58 +00:00
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    À l'alinéa 1, substituer au mot :
    « tout »,
    le mot :
    « le ».

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