assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE135 — art. 9 #37

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Commission des affaires économiques merged 1 commit from amendements/commission/ce135 into main 2026-07-21 05:07:32 +00:00
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## Procédure
- 8 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 772)
- 15 janvier 2025 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
## Exposé des motifs

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articles/article-09.md
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# Article 9
Les opérations et travaux de démolition, de terrassement, de fondation peuvent être engagés dès le dépôt, selon le cas, de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable.
Les travaux de démolition, déblaiement, reconstruction à l'identique sans modification de surface peuvent être engagés dès le dépôt, selon le cas, de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable.
Chapitre IV