assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE281 — art. 16 #375

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Estelle Youssouffa
14899df86f Amendement CE281 — art. 16 
Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au montant :
    « 1 000 »
    le montant :
    « 3 000 ».
    II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à conforter le mécanisme de défiscalisation des dons des particuliers destinés à la reconstruction de Mayotte.
    À cet effet, il modifie l'article 16 du projet de loi afin de porter de 1 000 à 3 000 euros le montant des dons et versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt majorée auquel ouvre droit l'article 200 du code général des impôts.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000281.xml

Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2025-01-13 12:00:00 +02:00