assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE283 — art. 17 #377

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À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« des redevables »
les mots :
« de ces créances ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel. Ce ne sont pas les redevables, mais les créances qui sont suspendues.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/01/2025
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Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des redevables » les mots : « de ces créances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ce ne sont pas les redevables, mais les créances qui sont suspendues. Sort : Rejeté | Déposé le 13/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000283.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « des redevables »
    les mots :
    « de ces créances ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel. Ce ne sont pas les redevables, mais les créances qui sont suspendues.

Sort : Rejeté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000283.xml

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