assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement CE300 — art. 6 #382

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Le Gouvernement
0b5315ebe6 Amendement CE300 — art. 6 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Au second alinéa, après les mots :
    « comporte ou »
    insérer les mots :
    « non des modifications de la construction ou de l'installation initiale, ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement précise, par cohérence avec la rédaction du premier alinéa de l'article 6, que les règles applicables en matière de prévention des risques s'appliquent tant aux constructions qu'aux installations faisant l'objet de la reconstruction ou de la réfection.

Sort : Adopté | Déposé le 13/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000300.xml

Groupe: Gouvernement
Angit-Diff: manquant
 2025-01-13 12:00:00 +02:00