assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 102 — après art. 27 #392

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# Article additionnel (amendement 102)
Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité et l'impact potentiel de la création d'une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte.
Ce rapport évalue notamment :
1° Les modalités de mise en place d'une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte visant à stimuler le développement économique et la création d'emplois à Mayotte ;
2° L'impact potentiel d'un dispositif fiscal attractif pour les entreprises ;
3° La possibilité d'établir une zone franche douanière ;
4° Les effets escomptés sur l'investissement et la création d'emplois ;
5° L'impact sur le développement du secteur privé et l'intégration économique régionale de Mayotte.