assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 103 — après art. 27 #393

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# Article additionnel (amendement 103)
Le Gouvernement remet au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la politique migratoire à Mayotte et l'efficacité des mesures mises en œuvre pour la réguler.
Ce rapport évalue notamment :
1° L'évolution du solde migratoire à Mayotte en distinguant les flux d'entrée et de sortie ;
2° L'impact des différentes mesures de lutte contre l'immigration irrégulière, incluant les opérations d'éloignement et les dispositifs de contrôle aux frontières ;
3° Les effets des politiques migratoires sur la situation démographique, économique et sociale de l'île ;
4° L'efficacité des mesures visant à lutter contre l'habitat illégal et les bidonvilles ;
5° L'impact des dispositifs de contrôle, tels que les radars maritimes, sur les flux migratoires et la sécurité en mer ;
6° Des propositions pour améliorer la gestion des flux migratoires tout en respectant les droits humains et les engagements internationaux de la France.