Amendement 110 — art. 14 bis #401

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :
« clause »
insérer le mot :
« sociale ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif d'inciter les entreprises extérieures à Mayotte à collaborer avec les agents économiques locaux en intégrant un critère social spécifique dans leurs offres pour les marchés publics. Cette mesure contribuera à renforcer les relations économiques locales et à promouvoir la sous-traitance avec des entreprises mahoraises, participant ainsi au développement économique durable du territoire.
Cette mesure visant à réserver une part des marchés publics aux très petites entreprises locales relancera le tissu économique mahorais affaibli par l'accumulation des deux cyclones et les pertes humaines et matérielles considérables.

Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000110.xml

Co-authored-by: Karine Lebon PA774962@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émeline K/Bidi PA795998@deputes.angit.example
Co-authored-by: Soumya Bourouaha PA720838@deputes.angit.example
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Groupe: GDR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot : « clause » insérer le mot : « sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inciter les entreprises extérieures à Mayotte à collaborer avec les agents économiques locaux en intégrant un critère social spécifique dans leurs offres pour les marchés publics. Cette mesure contribuera à renforcer les relations économiques locales et à promouvoir la sous-traitance avec des entreprises mahoraises, participant ainsi au développement économique durable du territoire. Cette mesure visant à réserver une part des marchés publics aux très petites entreprises locales relancera le tissu économique mahorais affaibli par l'accumulation des deux cyclones et les pertes humaines et matérielles considérables. Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000110.xml Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example> Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA267306 <PA267306@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
    « peuvent faire »
    le mot :
    « font ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :
    « clause »
    insérer le mot :
    « sociale ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour objectif d'inciter les entreprises extérieures à Mayotte à collaborer avec les agents économiques locaux en intégrant un critère social spécifique dans leurs offres pour les marchés publics. Cette mesure contribuera à renforcer les relations économiques locales et à promouvoir la sous-traitance avec des entreprises mahoraises, participant ainsi au développement économique durable du territoire.
    Cette mesure visant à réserver une part des marchés publics aux très petites entreprises locales relancera le tissu économique mahorais affaibli par l'accumulation des deux cyclones et les pertes humaines et matérielles considérables.

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