assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 122 — art. 3 #408

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de deux ans »
les mots :
« d'un an ».

Exposé sommaire :

En l'état, l'article 3 permettrait de maintenir des habitats modulaires jusqu'à 2029.
En effet, il autorise la construction de logements modulaires démontables jusqu'à deux ans après la promulgation de la loi. Sous l'hypothèse que la loi soit promulguée le 1er mars 2025, cela signifierait que des travaux de montage et d'aménagement pourraient encore débuter jusqu'à fin février 2027. Les logements modulaires construits pourraient demeurer en l'état jusqu'à fin février 2029 (implantation de deux ans).
Par ailleurs, il faut que les habitats modulaires soient construits d'ici un an car l'urgence n'attend pas. En outre, l'habitat modulaire ne doit pas constituer une solution pérenne. Au-delà de début 2026, la construction d'habitats modulaires doit être soumise aux autorisations d'urbanisme comme toute autre construction, sans bénéficier d'un avantage comparatif. Par conséquent, le présent amendement de repli propose: i) que les travaux relatifs aux habitats modulaires, bénéficiant d'une exemption de formalité d'urbanisme, débutent au plus tard un an après la promulgation de la présente loi ;
ii) la durée d'implantation des habitats modulaires ne doit pas excéder un an.

Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000122.xml

Groupe: LIOT
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : « deux ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « de deux ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : En l'état, l'article 3 permettrait de maintenir des habitats modulaires jusqu'à 2029. En effet, il autorise la construction de logements modulaires démontables jusqu'à deux ans après la promulgation de la loi. Sous l'hypothèse que la loi soit promulguée le 1er mars 2025, cela signifierait que des travaux de montage et d'aménagement pourraient encore débuter jusqu'à fin février 2027. Les logements modulaires construits pourraient demeurer en l'état jusqu'à fin février 2029 (implantation de deux ans). Par ailleurs, il faut que les habitats modulaires soient construits d'ici un an car l'urgence n'attend pas. En outre, l'habitat modulaire ne doit pas constituer une solution pérenne. Au-delà de début 2026, la construction d'habitats modulaires doit être soumise aux autorisations d'urbanisme comme toute autre construction, sans bénéficier d'un avantage comparatif. Par conséquent, le présent amendement de repli propose: i) que les travaux relatifs aux habitats modulaires, bénéficiant d'une exemption de formalité d'urbanisme, débutent au plus tard un an après la promulgation de la présente loi ; ii) la durée d'implantation des habitats modulaires ne doit pas excéder un an. Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000122.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Estelle Youssouffa added 1 commit 2026-07-21 05:21:55 +00:00 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
    « deux ans »
    les mots :
    « un an ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
    « de deux ans »
    les mots :
    « d'un an ».

Exposé sommaire :

    En l'état, l'article 3 permettrait de maintenir des habitats modulaires jusqu'à 2029.
    En effet, il autorise la construction de logements modulaires démontables jusqu'à deux ans après la promulgation de la loi. Sous l'hypothèse que la loi soit promulguée le 1er mars 2025, cela signifierait que des travaux de montage et d'aménagement pourraient encore débuter jusqu'à fin février 2027. Les logements modulaires construits pourraient demeurer en l'état jusqu'à fin février 2029 (implantation de deux ans).
    Par ailleurs, il faut que les habitats modulaires soient construits d'ici un an car l'urgence n'attend pas. En outre, l'habitat modulaire ne doit pas constituer une solution pérenne. Au-delà de début 2026, la construction d'habitats modulaires doit être soumise aux autorisations d'urbanisme comme toute autre construction, sans bénéficier d'un avantage comparatif. Par conséquent, le présent amendement de repli propose: i) que les travaux relatifs aux habitats modulaires, bénéficiant d'une exemption de formalité d'urbanisme, débutent au plus tard un an après la promulgation de la présente loi ;
    ii) la durée d'implantation des habitats modulaires ne doit pas excéder un an.

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