Amendement 124 — art. premier #409

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@ -12,5 +12,7 @@ L'ordonnance définit les règles relatives :
Elle permet la continuité des missions exercées par l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et de l'ensemble de ses moyens, de son personnel, de ses droits et de ses obligations.
Les collectivités territoriales de Mayotte disposent à 50 % du droit de vote au sein de l'établissement public afin d'être associées aux prises de décision pour la reconstruction de l'île.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.