assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 125 — après art. 27 #410

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Éric Ciotti commented 2026-07-21 05:21:57 +00:00
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Dispositif :

Le Gouvernement remet au Parlement, tous les six mois, un rapport détaillé sur la gestion des fonds financiers dédiés à la reconstruction de l'île de Mayotte.
Ce rapport doit inclure :
1° L'état d'avancement des projets financés :
– la liste des projets en cours ou finalisés ;
– le détail des montants engagés et des dépenses réalisées ;
– l'identification des éventuels retards ou difficultés rencontrées.
2° L'évaluation de l'efficacité des actions entreprises :
– une analyse des impacts économiques, sociaux et environnementaux des projets ;
– des indicateurs de performance définis pour mesurer l'atteinte des objectifs.
3° La transparence budgétaire :
– l'origine des fonds (nationaux, européens, internationaux) ;
– la répartition sectorielle des crédits alloués (logement, infrastructures, éducation, santé, etc.)
4° Les perspectives pour les six mois à venir :
– la planification des prochaines étapes ;
- la budgétisation prévisionnelle.

Exposé sommaire :

Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à la demande d'une remise de rapport du Gouvernement au Parlement tous les six mois afin de faire un état des lieux précis sur la gestion des fonds financiers et des travaux réalisés sur l'île de Mayotte.
La reconstruction de Mayotte constitue une priorité nationale, impliquant des investissements publics significatifs. Afin de garantir une gestion optimale et transparente des fonds alloués, il est nécessaire que le Parlement dispose régulièrement d'une information exhaustive et actualisée.
La remise de ce rapport semestriel permettra :
- De renforcer le contrôle parlementaire sur l'utilisation des fonds publics ;
- D'assurer une transparence accrue vis-à-vis des citoyens et des élus locaux ;
- De garantir l'efficacité des actions engagées et leur adéquation aux besoins du territoire et ;
- De permettre des ajustements rapides en cas de dysfonctionnement ou de nécessité de réorientation des priorités.
Cet amendement s'inscrit dans une démarche de bonne gouvernance et de responsabilisation de toutes les parties prenantes, dans l'intérêt de la population mahoraise.

Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000125.xml

Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot PA841067@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Alloncle PA841207@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA267561 PA267561@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthieu Bloch PA840889@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bernard Chaix PA840701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Chavent PA840721@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christelle D'Intorni PA793322@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Fayssat PA840773@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bartolomé Lenoir PA840983@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hanane Mansouri PA841183@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Michelet PA841395@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Michoux PA841769@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay PA840657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Trébuchet PA840685@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gérault Verny PA840809@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le Gouvernement remet au Parlement, tous les six mois, un rapport détaillé sur la gestion des fonds financiers dédiés à la reconstruction de l'île de Mayotte. Ce rapport doit inclure : 1° L'état d'avancement des projets financés : – la liste des projets en cours ou finalisés ; – le détail des montants engagés et des dépenses réalisées ; – l'identification des éventuels retards ou difficultés rencontrées. 2° L'évaluation de l'efficacité des actions entreprises : – une analyse des impacts économiques, sociaux et environnementaux des projets ; – des indicateurs de performance définis pour mesurer l'atteinte des objectifs. 3° La transparence budgétaire : – l'origine des fonds (nationaux, européens, internationaux) ; – la répartition sectorielle des crédits alloués (logement, infrastructures, éducation, santé, etc.) 4° Les perspectives pour les six mois à venir : – la planification des prochaines étapes ; - la budgétisation prévisionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à la demande d'une remise de rapport du Gouvernement au Parlement tous les six mois afin de faire un état des lieux précis sur la gestion des fonds financiers et des travaux réalisés sur l'île de Mayotte. La reconstruction de Mayotte constitue une priorité nationale, impliquant des investissements publics significatifs. Afin de garantir une gestion optimale et transparente des fonds alloués, il est nécessaire que le Parlement dispose régulièrement d'une information exhaustive et actualisée. La remise de ce rapport semestriel permettra : - De renforcer le contrôle parlementaire sur l'utilisation des fonds publics ; - D'assurer une transparence accrue vis-à-vis des citoyens et des élus locaux ; - De garantir l'efficacité des actions engagées et leur adéquation aux besoins du territoire et ; - De permettre des ajustements rapides en cas de dysfonctionnement ou de nécessité de réorientation des priorités. Cet amendement s'inscrit dans une démarche de bonne gouvernance et de responsabilisation de toutes les parties prenantes, dans l'intérêt de la population mahoraise. Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000125.xml Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot <PA841067@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Alloncle <PA841207@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA267561 <PA267561@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Bloch <PA840889@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Chavent <PA840721@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christelle D'Intorni <PA793322@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bartolomé Lenoir <PA840983@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Michelet <PA841395@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Michoux <PA841769@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay <PA840657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Éric Ciotti added 1 commit 2026-07-21 05:21:57 +00:00 
Dispositif :

    Le Gouvernement remet au Parlement, tous les six mois, un rapport détaillé sur la gestion des fonds financiers dédiés à la reconstruction de l'île de Mayotte.
    Ce rapport doit inclure :
    1° L'état d'avancement des projets financés :
    – la liste des projets en cours ou finalisés ;
    – le détail des montants engagés et des dépenses réalisées ;
    – l'identification des éventuels retards ou difficultés rencontrées.
    2° L'évaluation de l'efficacité des actions entreprises :
    – une analyse des impacts économiques, sociaux et environnementaux des projets ;
    – des indicateurs de performance définis pour mesurer l'atteinte des objectifs.
    3° La transparence budgétaire :
    – l'origine des fonds (nationaux, européens, internationaux) ;
    – la répartition sectorielle des crédits alloués (logement, infrastructures, éducation, santé, etc.)
    4° Les perspectives pour les six mois à venir :
    – la planification des prochaines étapes ;
    - la budgétisation prévisionnelle.

Exposé sommaire :

    Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à la demande d'une remise de rapport du Gouvernement au Parlement tous les six mois afin de faire un état des lieux précis sur la gestion des fonds financiers et des travaux réalisés sur l'île de Mayotte.
    La reconstruction de Mayotte constitue une priorité nationale, impliquant des investissements publics significatifs. Afin de garantir une gestion optimale et transparente des fonds alloués, il est nécessaire que le Parlement dispose régulièrement d'une information exhaustive et actualisée.
    La remise de ce rapport semestriel permettra :
    - De renforcer le contrôle parlementaire sur l'utilisation des fonds publics ;
    - D'assurer une transparence accrue vis-à-vis des citoyens et des élus locaux ;
    - De garantir l'efficacité des actions engagées et leur adéquation aux besoins du territoire et ;
    - De permettre des ajustements rapides en cas de dysfonctionnement ou de nécessité de réorientation des priorités.
    Cet amendement s'inscrit dans une démarche de bonne gouvernance et de responsabilisation de toutes les parties prenantes, dans l'intérêt de la population mahoraise.

Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2025
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Co-authored-by: Bernard Chaix <PA840701@deputes.angit.example>
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