Amendement 14 — après art. 4 #421

Closed
Mathilde Hignet wants to merge 1 commit from amendements/seance/14 into main

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 14)
Les autorisations d'urbanisme de construction de bâtiment à usage d'habitation, délivrées au titre de la présente loi, doivent intégrer un dispositif de collecte des eaux de pluie pour des besoins domestiques autres que la consommation humaine.