assemblee-nationale/projet-de-loi-d-urgence-pour-mayotte-51222
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Amendement 147 — art. 7 #424

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À la deuxième phrase de l'alinéa 12, après le mot :
« gardé »,
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« par l'autorité compétente ».

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Dispositif : À la deuxième phrase de l'alinéa 12, après le mot : « gardé », insérer les mots : « par l'autorité compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000147.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À la deuxième phrase de l'alinéa 12, après le mot :
    « gardé »,
    insérer les mots :
    « par l'autorité compétente ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000147.xml

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